procureur de la cour pénale internationale immunité

To conduct its investigations, generally, the OTP sends missions – usually composed of investigators, cooperation advisers, and if necessary, prosecutors – to concerned countries, collects and examines different forms of evidence, and questions a range of persons, from those being investigated to victims and witnesses. The OTP conducts a preliminary examination to decide whether there is a Darfour et en You may be trying to access this site from a secured browser on the server. Mais, au-delà, j’aimerais surtout imprimer ma marque dans deux domaines : celui du droit des enfants et celui du droit des femmes. Uganda, Archives (éléments de preuve) © Frank Schinski. It is responsible for examining situations under the jurisdiction of the Court where genocide, crimes against humanity, war crimes and aggression appear to have been committed, and carrying out investigations and prosecutions against the individuals who are allegedly most responsible for those crimes. Les juges peuvent également délivrer des citations à comparaître, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une citation est suffisante pour garantir la comparution de la personne concernée. Ainsi, certains pays sont en train d’expulser de l’armée leurs enfants soldats, parce qu’ils craignent nos poursuites. Nous avons prononcé notre première condamnation cette année. Le procureur de la Cour pénale internationale: Guerilus, Fanfan: 9782343004891: Books - Amazon.ca Please, subscribe or login to access all content. As part of the proceedings, the OTP discloses both incriminating and exonerating information to the Defence. The OTP is composed of three main Divisions: the Investigation Division is in charge of providing investigative expertise and support, coordinating field deployment of staff and security plans and protection policies, and providing crime analysis and analysis of information and evidence; Under article 13 of the Rome Statute, there are three ways the exercise of the Court's jurisdiction can be triggered where crimes under the Court's jurisdiction appear to have been committed: Any State Party of the Rome Statute may request the Prosecutor to carry out an investigation. Get this from a library! Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à l’approche des élections en République centrafricaine Mme Fatou Bensouda « La tenue d’élections dans un climat apaisé est essentielle en République centrafricaine pour prévenir l’émergence d’une spirale de la violence ». Nommée procureur général de la Cour pénale internationale en juin, Fatou Bensouda dirige les services d’enquête et d’accusation de la CPI, qui traque les génocidaires, auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Pour la première fois dans l'histoire, un procureur international a été chargé, par un nombre sans cesse croissant d'États, de sélectionner de manière indépendante et impartiale les situations susceptibles de faire l'objet d'une enquête, dans lesquelles des atrocités sont commises ou ont été commises sur leur territoire ou par leurs ressortissants. Mais les chefs d’Etat qui attaquent leur peuple doivent comprendre qu’ils ne resteront pas impunis. La procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda a affirmé vendredi qu'un "large éventail de comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité" avaient été commis en Ukraine depuis 2014, réclamant une enquête complète. Kenya, In doing so, the OTP is required to assess and verify a number of legal criteria. Les renvois du Conseil de sécurité peuvent également permettre à la Cour d’exercer sa compétence à l’égard d’États non parties au Statut de Rome ; Enfin, le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative après avoir obtenu l’autorisation des juges ; ce fut le cas pour le L'autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l'activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l'affaire du Kenya. Mais n’oublions pas les millions de victimes du continent. La vie d’un Africain vaut autant que celle d’un autre, et y attenter doit être un crime aussi grave que partout ailleurs. Le Bureau du Procureur se compose de trois divisions : la Division des enquêtes qui est chargée de fournir des conseils d’experts et un soutien en ce qui concerne les enquêtes, de coordonner le déploiement du personnel sur le terrain, les plans de sécurité et les politiques en matière de protection, et de procéder à l’analyse des crimes, des informations et des éléments de preuve ; Conformément à l’article 13 du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence de trois manières différentes lorsque des crimes relevant de sa compétence paraissent avoir été commis : Tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur de mener une enquête. In: Boschiero N., Scovazzi T., Pitea C., Ragni C. (eds) International Courts and the Development of International … vice versa. Avec la ratification hier de la Lithuanie, c’est désormais près de la moitié des Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies qui ont accepté la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour connaître des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis sur leur territoire ou par leurs nationaux. The OTP is obligated to gather both during its investigations, in order to establish the truth about a given situation. Elle nous reçoit aux Pays-Bas, à La Haye, dans l’enceinte ultra sécurisée de la Cour pénale. Once issued, even in cases where arrests are delayed, arrest warrants are valid for life. Côte d’Ivoire, ICC Prosecutor (right) in the Courtroom © ICC-CPI. the Jurisdiction, Complementarity and Cooperation Division conducts preliminary examinations, provides advice on issues of jurisdiction, admissibility and cooperation, and coordinates judicial cooperation and external relations for the OTP; the Prosecution Division prepares the litigation strategies and conducts prosecutions, including through written and oral submissions to the judges. Once the OTP has presented all its evidence, it is the turn of the accused, with the assistance of his or her counsel, to present his or her Defence. Elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes au monde. Au procès, le Bureau est le premier à présenter sa cause et il lui incombe de démontrer que l’accusé est coupable au delà de tout doute raisonnable. - L‟instauration de droits de victimes : « Oubliées jusqu’à présent par la justice pénale internationale, les victimes obtiennent enfin, dans le statut de la Cour pénale internationale, la place qui leur revient, et qui ne leur est toujours pas reconnue par les deux tribunaux ad hoc. Kenya, These include, among others: if the crimes were committed after 1 July 2002, the date of the entry into force of the Rome Statute, the Court's founding treaty; if the crimes took place in the territory of a State Party or were committed by a national of a State Party (unless the situation was referred by the UN Security Council); if they amount to war crimes, crimes against humanity or genocide; the gravity of these crimes; if there are no genuine investigations or prosecutions for the same crimes at the national level; and if opening an investigation would not serve the interests of justice and of the victims. Le Bureau peut présenter les éléments de preuve sous forme de documents, d’autres objets ou de témoignages ; les témoins à charge sont également interrogés par la Défense, et inversement. À ce jour, cette possibilité a été exploitée en ce qui concerne les situations au L’autre critique, c’est que votre cour est trop lente et trop chère. Preliminary examinations also provide an opportunity to the OTP to encourage national authorities to fulfil their primary responsibility to carry out national investigations and prosecutions themselves. compte du degré réel de l'indépendance reconnue par le Statut de Rome au procureur de la Cour pénale internationale dans l'exercice de ses fonctions de poursuite. Quant au prix : oui, la justice internationale coûte cher. Certes, notre travail nous a surtout menés en Afrique. The Court will initiate investigations, in accordance with the legal criteria set by the Rome Statute, only when the national authorities have failed to uphold this primary responsibility and in the absence of genuine national proceedings. If the judges confirm the charges, the case goes to trial. In the process of gathering evidence, the OTP identifies the gravest incidents and those most responsible for these crimes. Dans le cadre de la procédure, le Bureau communique à la Défense les informations tant à charge qu’à décharge. 3001 Berne, 30.07.2020 - Le procureur fédéral extraordinaire demande aux commissions parlementaires compétentes d’autoriser l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre du procureur général Michael Lauber. République démocratique du Congo, l’Ouganda, la National authorities bear the primary responsibility, in the first instance, to investigate and prosecute those most responsible for the commission of mass crimes. Si les juges confirment les charges, l’affaire est renvoyée en jugement. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale 77 ... Immunité de la Cour et de ses biens, fonds et avoirs..... 80 Article 7. À ce jour, le Bureau a reçu plus de 12 000 communications à ce titre, lesquelles peuvent servir de fondement aux examens préliminaires du Bureau. Conférence organisée par Reesah, avec Juan Branco, ancien assistant spécial du procureur de la CPI, et auteur de l'ouvrage: L'ordre et le monde. Once the judges determine that there are reasonable grounds to believe that a person has committed a crime within the Court's jurisdiction, the judges will only issue an arrest warrant to ensure the person's appearance at trial, to ensure the person does not obstruct or endanger the investigation or Court proceedings, or to prevent the person from continuing to commit the crime in question. Based on the evidence it gathers during an investigation, the OTP can submit a request to the ICC judges, asking them to issue arrest warrants or summonses to appear. 13. Tous droits réservés. Certains taxent la CPI de “néocolonialiste”, car elle ne s’est attaquée qu’à des Africains. To undertake these activities, the OTP relies on the assistance and cooperation of States Parties, international and regional organisations, as well as civil society. Le 5 septembre 2018, la Cour pénale internationale (CPI) et le Ministère des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC) ont organisé à Kinshasa une conférence de haut niveau dans le cadre de la commémoration du vingtième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne lont pas ratifié. Je veux accélérer la cadence. Il est chargé d'examiner les situations relevant de la compétence de la Cour dans lesquelles un génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou d’agression paraissent avoir été commis, et de conduire les enquêtes et les poursuites contre les individus qui seraient les principaux responsables de ces crimes. Le Procureur actuel est Mme Fatou Bensouda, originaire de la Gambie ; le procureu… Côte d'Ivoire, Georgia and Bangladesh/Myanmar. Selon les faits et les circonstances de chaque situation, le Procureur peut décider de : i) ne pas ouvrir d’enquête ; ii) continuer de recueillir des informations sur les crimes et les poursuites menées au niveau national en vue de prendre une décision ; ou iii) d’ouvrir une enquête, sous réserve d’une autorisation des juges. Pour associer votre compte PassMedia avec votre compte Paris Match en toute sécurité, validez votre email : Emmanuel Macron malade du covid, son état de santé reste "stable", Miss Provence victime de tweets antisémites, les politiques indignés, "Cet arrêté me scandalise" : Olivier Véran remonté contre une décision municipale à Valence, Régionales: Elisabeth Borne "ne sera pas tête de liste" en Normandie, Donald et Melania Trump assortis pour leur dernier portrait de Noël officiel, 48 ans après le décès de sa femme et leur fille, Joe Biden se recueille à l'église, 18 254 nouveaux cas en France, "évolution préoccupante"… le point sur le coronavirus, L'AP-HP démet de ses fonctions l'infectiologue Christian Perronne, Un trésor "inestimable" saisi chez un mystérieux pilleur de l'Est de la France, En images : la semaine de Macron avant son diagnostic de Covid-19, Bordeaux: le Noël empoisonné du maire Pierre Hurmic, L'installation de Donald et Melania Trump à Mar-a-Lago compromise, Covid-19 : "Possible" que la nouvelle souche "circule en France", explique Véran, L'Agence des médicaments de l'UE doit se prononcer lundi sur le vaccin, Le virus mutant détecté en Italie, le Royaume-Uni isolé... le point sur le coronavirus. Mali ; Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies peut également déférer une situation au Procureur. Les examens préliminaires permettent également au Bureau d’encourager les autorités nationales à assumer leur responsabilité première, à savoir mener elles mêmes des enquêtes ou des poursuites. Users without a subscription are not able to see the full content. Une fois que le Bureau a présenté tous ses éléments de preuve, c’est au tour de l’accusé, avec l’aide de son conseil, de présenter sa défense. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). Il faut aussi savoir que notre influence s’étend au-delà des procès que nous instruisons. Exceptionnellement, un État peut accepter la compétence de la Cour pour une affaire donnée, en déposant une déclaration conformément à l’article 12 3 du Statut de Rome. Mise à jour : 22/08/2018 L a Cour pénale internationale nourrissait l’espoir d’un monde meilleur en mettant fin à l’impunité des criminels de masse. Once arrested, suspects are held in custody at the Court's detention centre. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. ad hoc basis, by submitting a declaration pursuant to article 12(3) of the Rome Statute. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) – juridiction universelle permanente basée à La Haye (Pays-Bas) - peut engager des enquêtes et des poursuites pour des crimes présumés lorsque les autorités nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire si ces faits ont été commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un pays reconnaissant la Cour. Le Procureur de la CPI (à droite) en salle d’audience © ICC-CPI. Libye. MOTS CLÉS Statut de Rome-Cour pénale internationale -immunité -coopération­ Il faut que ceux qui commettent des crimes contre l’humanité comprennent qu’ils finiront tous derrière des barreaux. This was the case for the The OTP, in partnership with the Sanela Diana Jenkins Human Rights Project at UCLA School of Law, has launched the Human Rights & International Criminal Law Online Forum, promoting open discussion on complex issues of international criminal law faced by the OTP. La compétence de la CPI exclut de pouvoir invoquer les immunités liées aux auteurs, eu égard à la … Please visit the Forum at: Ce fut le cas pour la Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. La justice doit être la même pour tout le monde. D’abord, je veux continuer ce que nous avons entamé. L'Elysée a de nouveau donné dimanche des nouvelles de l'état de santé d'Emmanuel Macron, testé positif au covid-19 jeudi. Aresi B. Que leur répondez-vous ?C’est désolant de penser cela. Please turn on JavaScript and try again. Maintenant, la cour a établi des procédures qui font jurisprudence et nous avançons plus vite. Afin de réunir des preuves, le Bureau détermine les incidents les plus graves et identifie les principaux responsables de ces crimes. En se fondant sur les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête, le Bureau peut présenter une requête aux juges de la CPI, leur demandant de délivrer un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître. Recueil d’éléments de preuve (« Carte Blanche ») © Skylight Pictures. Le Statut de Rome ne prévoit pas de délai pour mettre un terme à un examen préliminaire. Once at trial, the OTP is first to present its case, and bears the burden of proof that the accused person is guilty beyond reasonable doubt. Géorgie et le Bangladesh/Myanmar. Democratic Republic of the Congo, two occasions, and The OTP has an obligation to gather both incriminating and exonerating evidence, in order to establish the truth about a given situation. Mali; The United Nations Security Council (UNSC) may also refer a situation to the Prosecutor. reasonable basis to initiate an investigation. To date, this possibility has materialised with respect to the situations of Libya. Si, pour ces victimes, il faut encore cibler l’Afrique, je continuerai de le faire. The OTP benefits from the services of approximately 380 dedicated staff members from over 80 different nationalities, including members of the legal profession, investigators and analysts, psycho-social experts, individuals with experience in diplomacy and international relations, public information and communication, and more. La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, ... Imbroglio autour des candidats retenus pour devenir procureur de la Cour pénale internationale. la Division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération qui procède aux examens préliminaires du Bureau, fournit des conseils sur les questions de compétence, de recevabilité et de coopération, et coordonne la coopération judiciaire et les relations extérieures du Bureau ; la Division des poursuites qui prépare les stratégies à adopter au procès et mène les poursuites, notamment en présentant des observations écrites et orales aux juges. Darfur and The OTP can present evidence in the form of documents, other tangible objects, or witness statements; the OTP's witnesses are also questioned by the Defence, and Tout individu, groupe ou État peut envoyer des informations au Bureau du Procureur concernant des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour. Fatou Bensouda, Chef du parquet à la Cour pénale internationale, souhaite « accélérer la cadence ». Les considérations politiques n’interviennent jamais dans la prise de décision du Bureau. Grâce à la réduction d'impôts de 66%, votre don ne vous coûtera que : Ceux qui commettent les pires crimes ne doivent plus pouvoir se mettre à l’abri. Central African Republic on UNSC referrals may also give the Court jurisdiction over States not Party to the Rome Statute; Finally, the Prosecutor may open an investigation on her own initiative after the authorisation of the judges; this was the case for Et pourtant, les crimes de guerre continuent tous les jours. Le Procureur actuel est Mme Fatou Bensouda, originaire de la Gambie ; le procureur adjoint est M. James Stewart, originaire du Canada. Exceptionally, States may accept the jurisdiction on an 39Aux termes de larticle 13 du Statut de Rome, la Cour pénale internationale peut exercer sa compétence si un Etat partie saisit le procureur dune affaire dans laquelle un ou plusieurs des crimes visés à larticle 5 du même statut semblent avoir été commis. La CPI est la première Cour pénale internationale permanente et indépendante, créée afin de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes internationaux, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Please enable scripts and reload this page. Une fois délivrés et même si les arrestations sont retardées, les mandats d’arrêt sont valables à vie. Est-ce vrai ?Nous avons mis du temps à nous lancer, mais il faut se souvenir que c’était un terrain complètement inconnu. It is for the first time in history that an international Prosecutor has been given the mandate, by an ever-growing number of States, to independently and impartiality select situations for investigation where atrocity crimes are or have been committed on their territories or by their nationals. Il incombe en premier lieu aux autorités nationales d’enquêter et de poursuivre les principaux responsables de la commission de crimes de masse. Lorsque le Bureau estime qu’il dispose de suffisamment d’éléments de preuve pour établir devant les juges qu’un individu est responsable d’un crime relevant de la compétence de la Cour, il demande aux juges de délivrer un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître. Le Bureau est tenu de rassembler ces deux catégories d’informations pendant son enquête, pour établir la vérité sur une situation donnée. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué vendredi 11 décembre avoir suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête sur la violence … Je vous assure que le coût de la justice n’est qu’une fraction de celui de la guerre ! (2013) L’autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l’activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l’affaire du Kenya. Gathering evidence ("Carte Blanche") © PS Films Gmbh. Defendants subject to summonses to appear come before the Court voluntarily and are neither arrested nor held in the Court's custody. Conformément aux critères établis par le Statut de Rome, si le Bureau estime qu’il doit ouvrir une enquête, il le fera sans hésiter. Les textes juridiques fondamentaux sont les sept documents qui constituent le fondement du cadre juridique de la Cour : le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut), le Règlement de procédure et de preuve, les Éléments des crimes, le Règlement de la Cour, le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur et le code de conduite professionnelle des conseils. Like the judges of the Court, the Prosecutor and Deputy Prosecutor are elected by the ASP for a non-renewable mandate of nine years. Once the OTP considers that it has sufficient evidence to prove before the judges that an individual is responsible for a crime in the Court's jurisdiction, the Office will request the judges to issue a warrant of arrest or a summons to appear. Si les juges estiment qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour, ils délivreront un mandat d’arrêt pour garantir que la personne comparaîtra, qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement, ou qu’elle ne poursuivra pas l’exécution du crime concerné. Pour les fins de cette évaluation, nous avons élaboré une grille d'analyse à partir de l'étude théorique de la … Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. The Office of the Prosecutor (OTP) is an independent organ of the Court. Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale. Log in Register. Donc, pour l’instant, nous n’enquêtons pas. It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Il faut mener des procès équitables, faire venir des témoins, payer les traducteurs, etc. Alternatively, judges can issue The current Prosecutor is Ms Fatou Bensouda from The Gambia; her Deputy is Mr James Stewart from Canada. Les informations à décharge seront communiquées aux équipes de la Défense dans le cadre de la procédure. Le Bureau procède à un examen préliminaire pour déterminer s’il existe une Une fois que la personne visée par un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître est détenue par la Cour ou décide de se présenter volontairement devant la Cour, le Bureau devra d’abord convaincre les juges, durant la phase préliminaire, qu’il possède suffisamment d’éléments de preuve pour renvoyer l’affaire en jugement. There are no timelines provided in the Rome Statute for bringing a preliminary examination to a close. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Amendements à l’article 8 du Statut de Rome (Résolution RC/Res.5, Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, Kampala, 10 juin 2010, annexe) 153 15. coopération à la fois inter-étatique et avec la Cour pénale internationale et du rôle parfois problématique du Conseil de sécurité au sein de la dynamique de la CPI. Le site Paris Match est édité par Lagardère Média News, Vous disposez déjà d'un compte sur parismatch.com avec l'email, De notre envoyé spécial à La Haye Alfred de Montesquiou.

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